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Droit de réparation plateformes

Voici ce que les partis de Élection canadienne de 2021 promettent.

Libéral
Un gouvernement libéral exigerait des fabricants d’électroménagers (réfrigérateurs, fours, laveuses) qu’ils fournissent des manuels de réparation et des pièces de rechange afin que les acheteurs puissent réparer eux-mêmes leurs appareils, plutôt que d’avoir à en racheter de nouveaux lorsqu’ils se brisent. Un gouvernement libéral modifierait aussi la Loi sur le droit d’auteur afin que les entreprises ne puissent pas empêcher les acheteurs de réparer leurs appareils numériques.

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Implement a “right to repair” to extend the life of home appliances, particularly electronics, by requiring manufacturers to supply repair manuals and spare parts and facilitate their replication after the part is no longer produced.

Introduce a new 15% tax credit to cover the cost of home appliance repairs performed by technicians (up to $500).

Introduce a bill that includes provisions to better inform citizens of the environmental impacts of consumer products.

Require businesses to inform Canadians of the environmental impacts of consumer products.

Amend the Copyright Act to ensure that its provisions cannot prevent the repair of digital devices and systems, even when nothing is being copied or distributed.

— Forward. For Everyone., retrieved 2021-09-02

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Nous n’avons par de BQ politiques sur Droit de réparation.

NPD
Establish a right-to-repair on electronic devices and other prices.
Nous n’avons par de Vert politiques sur Droit de réparation.

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