Les promesses des partis concernant Charter rights and the Supreme Court

Charter rights and the Supreme Court plateformes

Voici ce que les partis de Élection canadienne de 2025 promettent.

Expand the Court Challenges Program, which provides funding for people to bring court cases of national significance related to the constitution, quasi-constitutional laws, or human rights

"Enable Canadians to take more action to affirm their rights by expanding the Court Challenges Program." — liberal.ca, retrieved 2025-04-22

Nous n’avons par de Conservateur politiques sur Charter rights and the Supreme Court.

Militer pour que le Québec puisse sélectionner les juges issus du Québec siégeant à la Cour suprême
S’opposer à toute remise en question de l’utilisation de la clause dérogatoire par le Québec
Assurer que tous les juges nommés à la Cour suprême maîtrisent le français
Imposer un délai maximal au fédéral pour remplir les postes vacants à la magistrature

Nous n’avons par de NPD politiques sur Charter rights and the Supreme Court.

Nous n’avons par de Vert politiques sur Charter rights and the Supreme Court.